Derard Trucking
Rue Henri Lemaire, 19
B 7911 Frasnes-lez-Buissenal
N° entreprise : BE 0865
963 144
tel +32 69 86 77 94
mail : info@derardtrucking.be
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
1. Conditions générales
pour le transport par route :
Ces conditions sont
reprises au dos de chaque document de transport (CMR) qui fait office de
contrat entre les différentes parties.
En nous confiant sa
mission, le cocontractant accepte que nos conditions générales priment et que,
le cas échéant, ses conditions d’achat ainsi que des conventions non acceptées
par écrit ne nous engagent pas.
2. Offres :
Le délai de livraison
et/ou le rythme de transport mentionnés dans nos offres sont purement
indicatifs et ne nous engagent pas.
Les quantités
effectivement livrées sont censées avoir été convenues avec le co-contractant,
sauf précisions écrites dans nos offres et/ou acceptation.
Nos prix ne
comprennent pas la T.V.A. qui est et reste à charge de l’acheteur.
3. Factures :
A défaut d’opposition
par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la présente
facture, cette facture ainsi que les conditions générales de paiement sont
réputées être acceptées sans réserve.
L’acceptation de la
facture referme la renonciation inconditionnelle de la part du cocontractant à
toute réclamation relative au transport facturé.
4. Paiement :
Sauf dérogation
confirmée par écrit, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur
date d’émission ou au plus tard à la date d’échéance stipulée, sans escompte,
sur le compte bancaire et avec la communication mentionnées sur la facture.
Toute facture non payée
à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de
retard de 1,5% par mois écoulé ou commencé. Outre les intérêts de retard et les
éventuels frais judiciaires, le non-paiement de la facture à l’échéance
stipulée entraîne de plein droit, après une mise en demeure restée
infructueuse, à titre de dommage intérêts couvrant les frais de recouvrement,
une majoration de 15% de la somme due avec minimum de 50€.
5. Rupture du
contrat :
Si le cocontractant
résilie intégralement ou partiellement une mission de transport convenue mais
pas encore exécutée ou pas encore exécutée intégralement, il devra une
indemnisation de 20 % du prix de la mission convenue, à cause d'un manque à
gagner, sans que nous ayons à prouver l'existence et l'étendue de ce préjudice.
Si nous devions résilier intégralement ou partiellement une mission de
transport convenue, le cocontractant ne peut exiger une indemnisation que s'il
prouve l'étendue de son préjudice, mais sous la réserve du paragraphe 6 des
présentes conditions et jusqu'à concurrence de maximum 10 % du prix de la
mission convenue, même si le cocontractant peut prouver que son préjudice réel
est plus élevé.
6. Limitation de
notre responsabilité :
Il est explicitement
convenu que nous ne sommes pas responsables des dégâts si ceux-ci proviennent
intégralement ou partiellement des faits suivants :
- révolte, blocus,
grèves dans ou en dehors de notre entreprise ou chez nos fournisseurs, pénurie
de carburant, incendie, explosion, inondation, mauvaises conditions
atmosphériques, actes délictueux de tiers ou de subordonnés à notre entreprise.
Toutes ces circonstances ne sont assimilées à un cas de force majeure qu'à
l'égard de notre société et non à l'égard du cocontractant.
- un mauvais
chargement. Cette opération est toujours censée être exécutée par le
cocontractant ou pour son compte et cela à sa responsabilité exclusive.
En cas de dégâts
survenus lors du transport ou par le transport, l'indemnisation est limitée à
la valeur des marchandises transportées à l'endroit et au moment de la prise de
livraison de celles-ci, avec un maximum de 2500 € par chargement de
marchandises en vrac. Aucune autre indemnisation, par exemple un manque à
gagner, des dégâts aux installations ou le chômage du processus de production, n'est
due.
7. Livraison de
matériaux :
Lorsqu’un vice propre
aux matériaux apparait, l’acheteur doit nous en informer avant toute
utilisation, faute de quoi aucune réclamation ne nous sera opposable.
Nous nous réservons
la propriété des matériaux tant que les factures y afférentes n’auront pas été
réglées dans leur intégralité.
8. Compétence :
Pour toute
contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront
seuls compétents. Le droit belge est applicable.
9. RGPD :
Notre Charte Protection Vie Privée est consultable sur notre site internet www.derardtrucking.be